Illustration. ( AFP / STEPHANE DE SAKUTIN )
Tenant compte de la durée légale du mandat d'un délégué de proximité (fixée à quatre ans), une employée a perçu une indemnité de 30 mois lors de son départ requalifié en licenciement nul par la justice.
Une salariée avait été désignée représentante de proximité début janvier 2020. Son départ à la retraite en avril 2021 ayant été requalifié en appel en prise d’acte de la rupture du contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement nul, elle contestait le montant de l’indemnité lui ayant été accordée au titre de la violation de son statut protecteur.
La cour d’appel avait condamné son ancien employeur à lui verser une indemnité équivalente à 16 mois de rémunération . Elle avait pour cela estimé qu’elle avait droit à une indemnité égale à la rémunération qu'elle aurait perçue de son départ de l'entreprise jusqu'à la fin de la période de protection en cours dans la limite de deux ans, durée minimale légale de son mandat - soit dix mois entre avril 2021 et début janvier 2022. Elle avait allongé cette période de six mois puisque la salariée avait présenté sa demande d’indemnisation avant cette date.
Une limite de 30 mois
Or, selon le code du travail, le mandat du délégué de proximité, émanation du conseil économique et social, est de quatre ans et le mandat de cette salariée expirait donc début janvier 2024, a observé la Cour de cassation.
En conséquence, elle a droit à être indemnisée pour violation de son statut protecteur pour la période allant d’avril 2021 à début janvier 2024, soit à hauteur de 33 mois de rémunération, dans la limite de 30 mois comme établi de longue date par la Cour de cassation.
(Cour de cassation, chambre sociale, 9 avril 2025, n°23-12.990)
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